?>

Dépassement d'horaire

Heures complémentaires :

(Article 110-2 de la Convention Collective)

Les heures complémentaires sont les heures effectuées entre la durée du travail prévue au contrat et la 45ème heure d’accueil.

Les heures complémentaires peuvent donner droit à une majoration de salaire, sur décision écrite des parties prévue dans le contrat de travail. 

Heures supplémentaires :

(Article 96-3 et 96-4 de la Convention Collective)

Les heures supplémentaires sont les heures accomplies au-delà de la 45ème heure, soit à compter de la 46ème heure et dans la limite de la durée maximale de travail (48h/sem) calculée sur une moyenne de 4 mois.

Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration. La Convention Collective ne prévoit pas son taux. Les parties (employeurs et salariée) doivent donc négocier le taux de majoration des heures supplémentaires au moment de l’établissement du contrat.

 

logo

Espace adhérentes

Search