Article 109-2 de la Convention Collective

Définition : 

C'est lorsque l'assistante maternelle accueille un enfant pendant 47 semaines et que la salariée bénéficie de 5 semaines de repos rémunérés, ou pris sans solde, en fonction des droits acquis à congés payés. 

Rémunération - Mode de calcul :

Nombre d'heures de travail par semaine x 52semaines x taux horaire brut

12 mois

Ce salaire mensualisé correspond au salaire de base et il est versé tous les mois ; il inclut le paiement des congés payés donc quand ceux-ci ne sont pas acquis et que la salariée est en vacances, le salaire sera diminué en utilisant la méthode de calcul de la Cour de Cassation.

De la même façon, le salaire sera diminué en cas d’absence de l’AM (congés sans solde, maladie, convenance personnelle) ou de l’enfant (maladie).