Dans le cas d’un retrait de l’enfant  par les parents employeurs, la Convention Collective prévoit une indemnité de rupture pour l’Assistante Maternelle, si celle-ci  a plus de 9 mois d’ancienneté.

Elle est égale à 1/80ème du total des salaires bruts perçus pendant la durée du contrat, hors indemnités d’entretien, indemnités kilométriques et frais de repas.

Cette indemnité n’a pas le caractère de salaire. Elle est exonérée de contributions et cotisations sociales. Elle n’est pas due :

• lorsque le retrait de l’enfant est causé par la faute grave ou lourde de l’Assistante Maternelle ;
• en cas de modification, de suspension ou de retrait d’agrément ;
• lorsque l’Assistante Maternelle a moins de 9 mois d’ancienneté avec l’employeur ;

Cette indemnité n’a pas de caractère de salaire,  est exonérée de cotisations sociales et non imposable.

Elle peut être déclarée par l’employeur sur la déclaration Pajemploi dans le champ « Indemnités de rupture », mais cette déclaration est facultative. 

Elle doit figurer sur le reçu pour solde de tout compte et sur l’attestation employeur Pôle emploi.